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S-40.1, r. 3 - Règlement sur les programmes d’activités pour les personnes contrevenantes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. En plus des sommes d’argent mentionnées au troisième alinéa de l’article 75 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1), le fonds administré par un fonds peut être constitué des sommes d’argent suivantes:
1°  le produit de la vente de biens appartenant au fonds;
2°  les sommes d’argent prêtées ou données par un autre fonds ou par le Fonds central de soutien à la réinsertion sociale;
3°  les subventions versées au fonds.
D. 6-2007, a. 4.
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